Bonification du soutien de l'État pour les repas à 1 euro pour les cantines des communes rurales

Question de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 18/04/2024

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'application du dispositif de bonification « EGAlim » (issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) de 1 euro supplémentaire à destination des petites communes rurales.

La condition de labellisation des producteurs locaux pour l'accès à ce bonus est de nature à créer une disparité, favorisant les centrales d'achat au détriment des circuits courts locaux. Cette situation pourrait compromettre l'objectif de la loi de promouvoir une alimentation de qualité et locale dans les établissements scolaires, en posant des obstacles insurmontables pour certains producteurs locaux qui, malgré leur engagement dans des pratiques durables, se voient inéligibles faute de labellisation.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les critères d'éligibilité au bonus de 1 euro de la loi EGAlim afin de garantir une application équitable de cette mesure, en soutenant réellement les circuits courts et l'agriculture biologique sans imposer des conditions disproportionnées ou inaccessibles pour certains producteurs locaux.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1594

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire